LIVRAISON

1. Nos offres n’impliquent aucun engagement définitif de livraison.
Pour les marchandises non stockées, l’inscription des commandes est subordonnée à l’acceptation des Usines productrices et à l’exécution de leurs
engagements dans les délais.

2. Les délais remis ne sont qu'indicatifs et approximatifs et les retards de livraison quelles qu'en soient la cause et l’importance ne peuvent donner droit à une indemnité quelconque.

3. Les cas fortuits et de force majeure, tels que : la guerre, la grève, les contingentements, le manque de matière première, les accidents d'outillage ou toute autre cause entravant l’activité de l’Usine productrice nous permettent de suspendre ou d'annuler tout ou partie des commandes sans donner droit à indemnité.

PRIX

4. Pour les produits livrés, de stock ou de notre propre fabrication, nos prix s'entendent départ magasins. Pour ceux provenant directement des Usines,
ils s’entendent départ quai du lieu de dédouanement. A partir du lieu de départ conventionnel, les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs, même si le prix est établi franco. En cas de facturation directe par les Usines productrices, seules les conditions générales de vente de celles-
ci sont valables.

5. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la livraison, nous nous réservons donc de modifier ceux stipulés dans nos offres et accusés de réception pour tenir compte des variations survenues entre-temps dans les éléments qui les déterminent tels que : prix appliqués par les usines
productrices, frais de transport, droits de douane, taxes et droits divers, cours du change, etc.

PAIEMENT

6. Tous nos prix s’entendent pour règlement net comptant sans escompte à réception de facture sauf tout autre accord écrit de notre part, les marchandises expédiées jusque et y compris le dernier jour du mois comptant valeur du mois. Les factures n’ayant pas été réglées dans les conditions de
paiement convenues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard correspondants, calculés selon les conditions usuelles de banque.
Faute par l’acheteur d’observer les conditions de règlement convenues, dès le premier non-paiement, la totalité de nos factures et effets en cours devientexigible de suite.
Le non-paiement de cette facture à son échéance, entrainera la facturation de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal (taux fixé pour l'année] conformément à la Loi L.M.E. 2008-776 du 04.08.2008, article L. 441 -6, alinéa 12 du code du commerce. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Tout frais lié au rejet bancaire sera refacturé. Le décret N° 201 2- 11 15 du 2.10.2012 fixe à 40
euros, le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement à compter du 1 er janvier 2013, outre les pénalités de retard déjà prévues par la loi, et prévoit également que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaillance du client obligeant la Société Unimate à recourir à un service contentieux pour le recouvrement de sa créance, l’intégralité des dépenses exposées pour ce recouvrement sera imputée au client.
Les marchandises objet du présent contrat sont grevées d’une clause de réserve de propriété.
En cas de non règlement dans les délais prévus, le vendeur sera en droit de reprendre les biens vendus, conformément aux dispositions de la loi 335 du 12-5-80.

GARANTIE

7. Les marchandises de notre fabrication dont nous aurons reconnu la défectuosité seront à notre choix remplacées gratuitement ou remboursées, ceci à l'exclusion de toute autre indemnité, même pour des dommages directs ou indirects subis par le client en raison de la défectuosité. Les marchandises rebutées nous seront retournées. Ne seront recevables que les réclamations formulées dans la quinzaine de la réception de la marchandise à peine de forclusion.

8. Pour les marchandises qui ne sont pas de notre fabrication, notre garantie se limite à celle accordée par l'usine productrice dans le bénéfice delaquelle nos clients se trouvent subrogés.

MEDIATION

8.1 Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/ E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

DOMICILIATION

9. Nos achats et nos ventes sont payables dans nos magasins et les tribunaux de Lyon sont seuls compétents en cas de contestation.

10. Toute remise ou acceptation de commande par nos cocontractants implique, comme condition sine qua non, l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales et la renonciation par eux à toute stipulation contraire pouvant figurer dans leurs propres bons de commande ou dans leurs conditions générales d’achat ou de vente.

TORBEL INDUSTRIE